Les dessins et modèles industriels visent à protéger le résultat d’un travail de CONCEPTION GRAPHIQUE ou ORNEMENTALE et portent sur les FORMES et les aspects esthétiques et ornementaux (à la différence des brevets qui protègent une fonctionnalité technique). Puisque le dessin industriel doit être NOUVEAU et posséder un caractère propre ou individuel, tout usage ou publication antérieure sur le dessin et modèle concerné peut avoir un impact négatif sur sa protection. Voici la méthode MY BRAND:
- EVALUATION du projet concernant le dessin ou modèle industriel
- RECHERCHE d’antériorités sur le dessin ou modèle industriel
- PROTECTION du dessin ou modèle industriel
- USAGE et DÉFENSE du dessin ou modèle industriel
CAS PRATIQUES
